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Décret n°80-606 du 31 juillet 1980

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Abrogé depuis le mercredi 28 décembre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1659 du 26 décembre 2005art. 2 (V) JORF 28 décembre 2005

En vigueur du vendredi 1 août 1980 au mardi 27 décembre 2005

Les procédures d'instruction, de liquidation et de contrôle relatives à la prime communautaire sont applicables à la prime complémentaire nationale.