Créé le 23 juillet 1980
Les dispositions de la loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police entreront en vigueur à la même date que le présent décret.
Toutefois, les dispositions relatives aux nouveaux taux des amendes forfaitaires et des amendes pénales fixes n'entreront en vigueur que le 1er septembre 1980.
Toutefois, les dispositions relatives aux nouveaux taux des amendes forfaitaires et des amendes pénales fixes n'entreront en vigueur que le 1er septembre 1980.