Décret n°80-567 du 18 juillet 1980

Article 20

Créé le 23 juillet 1980

Les dispositions de la loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police entreront en vigueur à la même date que le présent décret.
Toutefois, les dispositions relatives aux nouveaux taux des amendes forfaitaires et des amendes pénales fixes n'entreront en vigueur que le 1er septembre 1980.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 1980