Créé le 23 juillet 1980
Le décret n° 72-473 du 12 juin 1972 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions est abrogé, à l'exception de son article 2.
Décret n°80-567 du 18 juillet 1980
Article 19
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 1980
Le décret n° 72-473 du 12 juin 1972 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions est abrogé, à l'exception de son article 2.