Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 29 juin 1980
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux avantages de retraite versés au titre des périodes postérieures au 30 juin 1980.
Décret n°80-481 du 27 juin 1980
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du dimanche 29 juin 1980 au jeudi 21 avril 2005