Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 29 juin 1980
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès en raison des avantages de retraite payés par la caisse centrale de secours mutuels agricoles sont précomptées et inscrites par celle-ci à un compte spécial pour être mises à la disposition des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.