Article précédent

Article suivant

Décret n°80-480 du 27 juin 1980

Article 1

Créé le 29 juin 1980

Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès en raison des avantages de retraite payés par la caisse centrale de secours mutuels agricoles sont précomptées et inscrites par celle-ci à un compte spécial pour être mises à la disposition des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juin 1980 au jeudi 21 avril 2005