Vu le livre VII du code rural, et notamment les articles 1031, 1033 à 1036, 1143 à 1143-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 2 et son livre II ;
Vu la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, et notamment des articles 13 et 32 ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 modifiés ;
Vu le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 63-406 du 10 avril 1963 portant règlement d'administration publique relatif au fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale en matière de régimes d'assurances sociales et des prestations familiales des salariés agricoles ;
Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

LE PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PIERRE MEHAIGNERIE.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ALAIN PEYREFITTE.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, RENE MONORY.

LE MINISTRE DU BUDGET, MAURICE PAPON.

LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, JACQUES BARROT.