Décret n°80-479 du 27 juin 1980

Article 35

Créé le 29 juin 1980

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 1980