Le défaut de production, dans les délais prescrits, du document prévu à l'article 2 ci-dessus entraîne une pénalité de 1.000 F par bordereau. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Une pénalité de 1.000 F par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude de l'assiette déclarée.