Abrogé1 juin 1982
Créé le 20 juin 1980
Le présent décret s'applique aux allocations de garantie de ressources versées au titre des périodes postérieures au 30 juin 1980.
Décret n°80-434 du 17 juin 1980
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juin 1982
En vigueur du vendredi 20 juin 1980 au lundi 31 mai 1982