Créé le 24 décembre 1999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Décret n°80-351 du 16 mai 1980
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.