En vigueur depuis le 24 décembre 1999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Décret n°80-351 du 16 mai 1980
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
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En vigueur depuis le 24 décembre 1999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1999
Source : Légifrance