Décret n°80-307 du 29 avril 1980

Article 8

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Article 8

Les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus, sous peine de sanctions disciplinaires, d'inscrire sur chaque document délivré par eux à la personne qui a requis ce document, le détail des sommes perçues à quelque titre que ce soit, en application du présent décret.

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Créé le 3 mai 1980 · Abrogé le 27 mars 2007

Les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus, sous peine de sanctions disciplinaires, d'inscrire sur chaque document délivré par eux à la personne qui a requis ce document, le détail des sommes perçues à quelque titre que ce soit, en application du présent décret.

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En vigueur du samedi 3 mai 1980 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance