Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 3 mai 1980 · Abrogé le 27 mars 2007
Le présent décret est applicable aux actes dressés ou aux formalités accomplies à compter du jour où il est mis en vigueur.
Décret n°80-307 du 29 avril 1980
Le présent décret est applicable aux actes dressés ou aux formalités accomplies à compter du jour où il est mis en vigueur.
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Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 3 mai 1980 · Abrogé le 27 mars 2007
Le présent décret est applicable aux actes dressés ou aux formalités accomplies à compter du jour où il est mis en vigueur.
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
En vigueur du samedi 3 mai 1980 au lundi 26 mars 2007
Source : Légifrance