Décret n°80-307 du 29 avril 1980

Article 2

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Article 2

Ces émoluments sont fixés aux tableaux annexés au présent décret. Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée, à l'exception des frais de poste, télégraphe et téléphone qui sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sous réserve des dispositions particulières prévues dans les annexes.

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Créé le 3 mai 1980 · Abrogé le 27 mars 2007

Ces émoluments sont fixés aux tableaux annexés au présent décret. Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée, à l'exception des frais de poste, télégraphe et téléphone qui sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sous réserve des dispositions particulières prévues dans les annexes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 avril 1982 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du samedi 3 mai 1980 au mercredi 28 avril 1982

Source : Légifrance