Décret n°80-307 du 29 avril 1980

Article 14

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Article 14

Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent utile, les registres et documents de toute nature des greffes de leur ressort ; en cas d'infraction, ils font rapport au ministre de la justice pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.

Le président du tribunal de commerce en est informé. Il peut procéder à la même vérification.

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Créé le 3 mai 1980 · Abrogé le 27 mars 2007

Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent utile, les registres et documents de toute nature des greffes de leur ressort ; en cas d'infraction, ils font rapport au ministre de la justice pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.

Le président du tribunal de commerce en est informé. Il peut procéder à la même vérification.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 1980 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance