Décret n°80-307 du 29 avril 1980

Article 13

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Article 13

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités, une provision suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments afférents à ces actes ou formalités.

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Créé le 3 mai 1980 · Abrogé le 27 mars 2007

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités, une provision suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments afférents à ces actes ou formalités.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 1980 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance