Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 3 mai 1980 · En vigueur du 4 septembre 1984 au 26 mars 2007
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
En vigueur du mardi 4 septembre 1984 au lundi 26 mars 2007
Les émoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce sontdéterminés conformément aux dispositions des articles suivants.
En vigueur du samedi 3 mai 1980 au lundi 3 septembre 1984
Les émoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce pour les actes et formalités de leur ministère comprennent des droits fixes ou gradués, déterminés conformément aux dispositions des articles suivants.