Décret n°80-307 du 29 avril 1980

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les émoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce sont déterminés conformément aux dispositions des articles suivants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 septembre 1984 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du samedi 3 mai 1980 au lundi 3 septembre 1984

Source : Légifrance