Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 3 mai 1980 · Abrogé le 27 mars 2007
Les émoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce sont déterminés conformément aux dispositions des articles suivants.