L'arrêté par lequel le ministre chargé de la santé procède en application de l'article 4 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 au classement des établissements d'hospitalisation publics et privés assurant le service public hospitalier dans les catégories définies par le présent décret est pris après avis de la commission régionale et de la commission nationale de l'équipement sanitaire. La révision du classement est opérée dans les mêmes formes.

Le classement des établissements qui a été effectué en application du décret n° 72-1078 du 6 décembre 1972 à la date de publication du présent décret demeure en vigueur jusqu'à la révision prévue à l'article ci-dessus.

Les dispositions du décret du 6 décembre 1972 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier et celles du décret n° 59-957 du 3 août 1959 modifié relatif au classement des hôpitaux et hospices publics sont abrogées.