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Décret n°80-284 du 17 avril 1980

Article 27

Abrogé10 mai 1995

Créé le 23 avril 1980

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 mai 1995

En vigueur du mercredi 23 avril 1980 au mardi 9 mai 1995

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.