Décret n°80-253 du 3 avril 1980

Section XI : dispositions communes

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En vigueur depuis le 10 avril 1980

Toute vacance de poste de surveillant chef ou de surveillante chef est annoncée au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé à la diligence du ministre intéressé. Un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente.

Déplacé13 septembre 1981

En vigueur depuis le 10 avril 1980 · Dernière version le 13 septembre 1981

Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois d'infirmier et d'infirmière spécialisés, d'infirmier et d'infirmière, de pédicure, de puéricultrice, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de psychorééducateur, d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de diététicien doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes. Toutefois, sont dispensés de stage les infirmiers et infirmières spécialisés nommés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus ainsi que les élèves infirmiers et les élèves infirmières visés au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus. Sont également dispensés de stage les agents nommés dans les emplois visés aux articles 8, 9, 13, 14, 15, 16 et 17 lorsqu'ils sont issus du cadre des moniteurs régis par le décret n° 80-172 du 25 février 1980 susvisé.

Lors de leur nomination, les intéressés sont classés au premier échelon de leur emploi, sous réserve des dispositions ci-après :

1) Les candidats aux emplois visés au premier alinéa ci-dessus qui avaient antérieurement la qualité d'agent titulaire ou stagiaire des personnels d'exécution des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont nommés dans leur nouvel emploi dans les conditions prévues par le décret n° 76-215 du 27 février 1976 susvisé .

2) Les candidats aux emplois visés au premier alinéa ci-dessus qui avaient antérieurement la qualité d'agent titulaire ou stagiaire des établissements visés à l'article 1er ci-dessus, autres que les personnels d'exécution, ou qui avaient la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire ou stagiaire des collectivités locales ou de leurs établissements publics sont classés lors de leur nomination à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur emploi d'origine.

Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux intéressés un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupe est reprise en compte dans le nouvel emploi dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi.

Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.

Toutefois, les candidats qui avaient antérieurement la qualité d'agent titulaire ou stagiaire des établissements visés à l'article 1er ci-dessus peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 2 du décret du 27 février 1976 susvisé.

Les dispositions prévues au 2e (1er, 2e et 3e alinéas) ci-dessus sont applicables :

a) Aux agents faisant l'objet d'une nomination dans les grades de surveillant chef, surveillante chef, surveillant et surveillante.

b) En cas de recrutement après interruption de carrière, aux fonctionnaires de l'Etat et agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics qui, ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle, occupaient précédemment un emploi identique. Cet avantage est exclusif de celui prévu à l'article 29 ci-dessous.

En vigueur depuis le 10 avril 1980

Afin de tenir compte des services pratiques rendus pendant la durée de leur scolarité, les agents nommés dans les emplois d'infirmier et d'infirmière spécialisés, d'infirmier et d'infirmière diplômés d'Etat, de puéricultrice ou de masseur-kinésithérapeute bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté d'un an.

Pour chacun des agents visés à l'alinéa précédent, ladite bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière quel que soit l'emploi occupé dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus.

En vigueur depuis le 10 avril 1980

Pour bénéficier des dispositions relatives à la promotion professionnelle, les agents devront souscrire, vis-à-vis de l'administration qui assume les frais de leur formation et préalablement à l'accomplissement de leur scolarité, un engagement de servir dans les établissements relevant de cette administration.

La durée de cet engagement est fixée à cinq années à compter de l'obtention du diplôme ou certificat sanctionnant les études.

Toute rupture par leur fait de l'engagement ci-dessus visé entraînera pour les intéressés l'obligation de rembourser, proportionnellement au temps de service restant à accomplir, les frais exposés par l'administration pendant la scolarité.

Un arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixera, pour chacun des emplois visés au présent décret, les montants maximum et minimum des frais soumis à remboursement.

En vigueur depuis le 10 avril 1980

La durée maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêté concerté du ministre chargé de la santé, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, majorée du quart.

La durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, réduite du quart.

Toutefois, les durées d'ancienneté d'un an et d'un an et demi ne peuvent, en aucun cas, être réduites.

En vigueur depuis le 10 avril 1980

Les limites d'âge supérieures fixées dans le présent décret sont reculées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 9 février 1968 modifié susvisé. Elles sont en outre reculées de la durée des services accomplis dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus en tant que religieuse hospitalière. Elles ne sont pas opposables aux personnes remplissant les conditions prévues par la loi du 7 juillet 1979 susvisée.

En vigueur depuis le 10 avril 1980

Les anciens malades tuberculeux reconnus stabilisés nommés dans les sanatoriums publics pour les tuberculeux pulmonaires aux emplois visés par le présent décret peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article L. 809 (6e et 7e alinéas) du code de la santé publique après une durée de service de dix-huit mois sans rechute.

Durant la période probatoire de stabilisation, les intéressés ont la qualité de stagiaire. Dans cette situation, ils peuvent toutefois faire l'objet d'avancements d'échelons dans les mêmes conditions que les agents titularisés, après avis de la commission paritaire compétente à l'égard des agents titulaires de leur catégorie.

Les agents visés à l'alinéa 1er ci-dessus, dont la guérison définitive est constatée au cours de la période probatoire de stabilisation par un médecin phtisiologue agréé, peuvent être titularisés dans les conditions de droit commun.

En vigueur depuis le 10 avril 1980

Un décret déterminera les conditions dans lesquelles l'échelon exceptionnel, prévu à l'article 12 ci-dessus, pourra être accessible aux infirmiers et infirmières de secteur psychiatrique titulaires d'un diplôme dont le niveau de formation et d'études sera équivalent au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière. Les conditions d'obtention de ce diplôme seront fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 10 avril 1980

Les personnels régis par le présent statut qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en la même qualité par un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 819 (3e alinéa) du code de la santé publique, bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés, à condition que ces services aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut, en aucun cas, excéder quatre ans; elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

En vigueur depuis le 10 avril 1980

Les personnels régis par le présent statut qui, au moment de leur recrutement, justifient d'une durée de services effectifs accomplis en qualité de religieuse hospitalière dans des fonctions correspondant à leur emploi bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à cette durée de services; cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. Seuls sont pris en compte les services effectifs accomplis dans les établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique.

En vigueur depuis le jeudi 10 avril 1980

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