Décret n°80-253 du 3 avril 1980

relatif au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social

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Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 893 modifié.
Vu la loi n° 79-569 du 7 juillet 1979 portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois publics pour certaines catégories de femmes.
Vu le décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970, n° 76-1096 du 25 novembre 1976 et n° 77-1169 du 17 octobre 1977.
Vu le décret n° 70-1013 du 3 novembre 1970 relatif à la promotion professionnelle de certains personnels titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Vu le décret n° 75-489 du 16 juin 1975 pris pour l'application des dispositions du livre IX du code du travail aux agents titulaires relevant du livre IX du code de la santé publique.
Vu le décret n° 76-215 du 27 février 1976 relatif aux conditions de nomination dans certains emplois des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique.
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 27 juin 1979,

En vigueur depuis le 10 avril 1980

Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement dans les emplois des personnels d'encadrement des services médicaux, du personnel infirmier, des pédicures, des puéricultrices, des masseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, des psychorééducateurs, des orthophonistes, des orthoptistes et des diététiciens dans les établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 10 avril 1980

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[*Nota : ce texte doit être considéré en tenant compte des dispositions du décret 88-1077 du 30 novembre 1988 et du décret 89-609 du 1er septembre 1989.*]

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de la santé et de la santé sociale,

En vigueur depuis le jeudi 10 avril 1980

Décret n°80-253 du 3 avril 1980
Article 1
Section I : personnel d'encadrement des services médicaux
Section II : personnel infirmier
Section III : pédicures
Section IV : puéricultrices
Section V : masseurs-kinésithérapeutes
Section VI : ergothérapeutes
Section VII : psychorééducateurs
Section VIII : orthophonistes
Section IX : orthoptistes
Section X : diététiciens
Section XI : dispositions communes
Section IX : dispositions communes
Section XII : mesures transitoires
Section XII : dispositions transitoires
Article 37