Décret n°80-204 du 11 mars 1980

Article 19

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En vigueur depuis le 16 mars 1980 · Dernière version le 28 décembre 2003

Les demandes d'extension de titres miniers sont établies, présentées et instruites, la décision prise comme il est prescrit pour les demandes d'institution. Toutefois, dans le cas d'extension du périmètre, l'enquête et la consultation des services mentionnés, selon les cas, aux articles 7 ou 9 du présent décret ont lieu seulement dans les départements et, dans le cas de titres d'exploitation dans les communes intéressées par l'extension.
En ce qui concerne le permis d'exploitation, le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur une demande d'extension vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2003

En vigueur du dimanche 16 mars 1980 au samedi 27 décembre 2003