Décret n°80-204 du 11 mars 1980

Titre III : De l'extension des titres miniers

Créé le 16 mars 1980

Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles limites ou à de nouvelles substances.
L'extension d'une concession de durée illimitée ne peut être autorisée que si le pétitionnaire demande que la concession existante soit soumise au régime juridique en vigueur au moment de l'octroi de l'extension.

Créé le 16 mars 1980 · En vigueur depuis le 28 décembre 2003

Les demandes d'extension de titres miniers sont établies, présentées et instruites, la décision prise comme il est prescrit pour les demandes d'institution. Toutefois, dans le cas d'extension du périmètre, l'enquête et la consultation des services mentionnés, selon les cas, aux articles 7 ou 9 du présent décret ont lieu seulement dans les départements et, dans le cas de titres d'exploitation dans les communes intéressées par l'extension.
En ce qui concerne le permis d'exploitation, le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur une demande d'extension vaut décision de rejet.

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1980

Titre III : De l'extension des titres miniers
Article 18
Article 19