Les dispositions des articles 2 (1 et 3, alinéa 1), 3 (1 à 4), 6, 7, 9, 11, et 12 (1 alinéa 1) du règlement susvisé n° 1035-72 du conseil des communautés européennes ainsi que celles des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent des mesures d'exécution prévues à l'article 11 de la loi susvisée du 1er août 1905.