Décret n°80-1096 du 22 décembre 1980

Article 2

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Article 2

A cette fin, sont établis des plans de circulation routière pour la défense, couvrant les besoins civils et militaires et propres à assurer, selon les possibilités du réseau routier, l'exécution des déplacements, leur contrôle, leur discipline, la sécurité des usagers ainsi que l'application des mesures pouvant résulter de dispositions de régulation.

Ces plans doivent définir les réseaux d'itinéraires utilisables et préciser les conditions de leur utilisation.

A cet effet :

Ils déterminent les mesures liées à l'interdiction temporaire de ces itinéraires ou de certaines de leurs sections ou, éventuellement, de parties de territoire, à la circulation générale au bénéfice de transports prioritaires ;

Ils préparent les réglementations complémentaires, temporaires ou particulières ;

Ils estiment les moyens en personnel et en matériel nécessaires à leur application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1980 · Abrogé le 24 avril 2007

A cette fin, sont établis des plans de circulation routière pour la défense, couvrant les besoins civils et militaires et propres à assurer, selon les possibilités du réseau routier, l'exécution des déplacements, leur contrôle, leur discipline, la sécurité des usagers ainsi que l'application des mesures pouvant résulter de dispositions de régulation.

Ces plans doivent définir les réseaux d'itinéraires utilisables et préciser les conditions de leur utilisation.

A cet effet :

Ils déterminent les mesures liées à l'interdiction temporaire de ces itinéraires ou de certaines de leurs sections ou, éventuellement, de parties de territoire, à la circulation générale au bénéfice de transports prioritaires ;

Ils préparent les réglementations complémentaires, temporaires ou particulières ;

Ils estiment les moyens en personnel et en matériel nécessaires à leur application.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 1980 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance