Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980

Article 10

Abrogé2 octobre 2005

Créé le 30 décembre 1980

Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article précédent, le dispositif de protection peut être constitué d'un système rabattable pour les tracteurs dont la masse est inférieure à 3 tonnes et la voie fixe ou réglable minimale au plus égale à 1360 mm.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 octobre 2005

En vigueur du mardi 30 décembre 1980 au samedi 1 octobre 2005