Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980

Article 2

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Article 2

Les articles 1er, 2, 3, 4 et 12 de la loi susvisée du 19 août 1936 sont abrogés.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1980

Les articles 1er, 2, 3, 4 et 12 de la loi susvisée du 19 août 1936 sont abrogés.

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cite  Loi 1936-08-19 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 12

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