1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°79-97 du 25 janvier 1979
RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES (CATEGORIE B)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
ABROGE LE DECRET 75907 DU 29-09-1975 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES MARITIMES.
Décret n°79-97 du 25 janvier 1979
Modifié parDécret n°81-940 du 14 octobre 1981