Créé le 27 octobre 1979 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Prise en charge des cotisations pour les apprentis
La prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité sociale, des cotisations au fonds national d'aide au logement et du versement de transport s'effectue dans des conditions fixées par arrêté compte tenu des contrats régulièrement enregistrés.