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Décret n°79-917 du 16 octobre 1979

Article 5

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Article 5

La prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité sociale, des cotisations au fonds national d'aide au logement et du versement de transport s'effectue dans des conditions fixées par arrêté compte tenu des contrats régulièrement enregistrés.

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Créé le 27 octobre 1979 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des cotisations pour les apprentis

Résumé. L'État prend en charge certaines cotisations pour les apprentis, selon des règles fixées par un arrêté.

La prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité sociale, des cotisations au fonds national d'aide au logement et du versement de transport s'effectue dans des conditions fixées par arrêté compte tenu des contrats régulièrement enregistrés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 octobre 1979 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance