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Décret n°79-917 du 16 octobre 1979

Article 4

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Article 4

La liquidation du versement de transport dû au titre de l'emploi des apprentis visés par la loi n. 79-13 du 3 janvier 1979 s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire fixé à 1 p. 100.

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Créé le 27 octobre 1979 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du versement de transport pour les apprentis

Résumé. La loi prévoit que le versement de transport pour les apprentis est calculé à un taux forfaitaire de 1%.

La liquidation du versement de transport dû au titre de l'emploi des apprentis visés par la loi n. 79-13 du 3 janvier 1979 s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire fixé à 1 p. 100.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 octobre 1979 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance