Abrogé1 janvier 2014
Créé le 27 octobre 1979
La liquidation du versement de transport dû au titre de l'emploi des apprentis visés par la loi n. 79-13 du 3 janvier 1979 s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire fixé à 1 p. 100.
Décret n°79-917 du 16 octobre 1979
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du samedi 27 octobre 1979 au mardi 31 décembre 2013
La liquidation du versement de transport dû au titre de l'emploi des apprentis visés par la loi n. 79-13 du 3 janvier 1979 s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire fixé à 1 p. 100.