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Décret n°79-917 du 16 octobre 1979

Article 3

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Article 3

La prise en compte des droits validables dans les régimes complémentaires de retraite ouverts au titre de la période d'apprentissage s'effectue, pour les apprentis visés par la loi n. 79-13 du 3 janvier 1979, dans les conditions prévues par un accord passé entre les organisations professionnelles nationales les plus représentatives des employeurs et des salariés, rendu obligatoire en application des dispositions soit de l'ordonnance n. 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes de retraites complémentaires, soit de l'article 1050 du code rural, et étendu conformément aux dispositions de la loi n. 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 octobre 1979 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Validation des droits à la retraite pour les apprentis

Résumé. Les apprentis peuvent valider des droits à la retraite grâce à un accord entre employeurs et salariés, rendu obligatoire par la loi.

La prise en compte des droits validables dans les régimes complémentaires de retraite ouverts au titre de la période d'apprentissage s'effectue, pour les apprentis visés par la loi n. 79-13 du 3 janvier 1979, dans les conditions prévues par un accord passé entre les organisations professionnelles nationales les plus représentatives des employeurs et des salariés, rendu obligatoire en application des dispositions soit de l'ordonnance n. 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes de retraites complémentaires, soit de l'article 1050 du code rural, et étendu conformément aux dispositions de la loi n. 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 octobre 1979 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance