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Décret n°79-917 du 16 octobre 1979

Article 1

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Article 1

L'effectif de salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 118-6 du code du travail s'apprécie dans l'entreprise au jour de la signature du contrat d'apprentissage.

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Créé le 27 octobre 1979 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des effectifs pour la prime d'apprentissage

Résumé. Le nombre de salariés pour déterminer une prime d'apprentissage se compte au moment de la signature du contrat.

L'effectif de salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 118-6 du code du travail s'apprécie dans l'entreprise au jour de la signature du contrat d'apprentissage.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 octobre 1979 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance