En vigueur depuis le 1 août 1990 · Dernière version le 1 janvier 2017
A compter de la même date, la rubrique : “ Finances, Douanes ” du tableau documentaire des limités d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraiteest modifiée ainsi qu'il suit :
| DÉNOMINATION des emplois | DÉNOMINATION ANTÉRIEURE (éventuellement) | TEXTE INSTITUANT le classement |
|---|---|---|
| 4e échelon | FINANCES-CATÉGORIE ACTIVE-DOUANES | |
| Agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, agents de constatation des douanes (branche de la surveillance). | Agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, agents de constatation des douanes de 1 re classe, agents de constatation des douanes de 2e classe (branche de la surveillance). | Décret n° 91-237 du 28 février 1991en vigueur le 1er août 1990. Décret n° 65-80 du 29 janvier 1965 (Journal officiel du 4 février 1965) |