Décret n°79-846 du 28 septembre 1979
Section I : Généralités
Abrogée1 juillet 2014
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014
En vigueur du jeudi 2 octobre 1980 au lundi 30 juin 2014
Section I : Généralités
Champ d'application
Définitions
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014
En vigueur du jeudi 2 octobre 1980 au lundi 30 juin 2014