Décret n°79-797 du 4 septembre 1979

Article 36

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Article 36

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du travail et de la participation, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 avril 1995

Créé le 16 septembre 1979 · Abrogé le 13 avril 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du travail et de la participation, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995

En vigueur du dimanche 16 septembre 1979 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance