Abrogé par Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000 - art. 9 (Ab) JORF 3 septembre 2000
Créé le 8 septembre 1979 · Abrogé le 3 septembre 2000
Les vendanges destinées à la production d'un vin de pays et le vin qui en est issu doivent être identifiés suivant leur provenance géographique et séparés des vendanges et des vins ne répondant pas aux conditions de production et de provenance du vin de pays concerné.