Créé le 24 août 1979
Les dispositions du décret du 10 juillet 1913 modifié sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
Décret n°79-709 du 7 août 1979
Article 1
Effets de cet article
cite
Décret 1913-07-10 Code du travailart. L231-1 (M)
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 août 1979
Les dispositions du décret du 10 juillet 1913 modifié sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.