Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 5 juillet 1994 · Abrogé le 22 avril 2005
Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs définis à l'article 1106-9 du Code rural ne peuvent utiliser la vente immobilière sur saisie que lorsque le montant des biens mobiliers saisissables du débiteur est inférieur au montant de leurs créances auquel s'ajoutent les frais afférents aux actes de procédure.