Article précédent

Article suivant

Décret n°79-707 du 8 août 1979

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs définis à l'article 1106-9 du Code rural ne peuvent utiliser la vente immobilière sur saisie que lorsque le montant des biens mobiliers saisissables du débiteur est inférieur au montant de leurs créances auquel s'ajoutent les frais afférents aux actes de procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 juillet 1994 · Abrogé le 22 avril 2005

Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs définis à l'article 1106-9 du Code rural ne peuvent utiliser la vente immobilière sur saisie que lorsque le montant des biens mobiliers saisissables du débiteur est inférieur au montant de leurs créances auquel s'ajoutent les frais afférents aux actes de procédure.

Relations

cite

cite  Code rural 1106-9

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du mardi 5 juillet 1994 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance