Créé le 23 octobre 1984 · Abrogé le 22 avril 2005
Les dispositions des sous-sections I à IV de la présente section sont applicables en cas de créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions des articles 70 à 72 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire contre celui-ci produit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement.
Créé le 23 août 1979 · Abrogé le 22 avril 2005
Les dispositions des sous-sections I à IV de la présente section sont applicables aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des articles 44 à 49, 74 à 76, 78 et 79 du décret du 31 juillet 1992 précité.
Lorsque l'opposition est effectuée sur un compte joint, le tiers détenteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la lettre d'opposition, en informe les autres titulaires du compte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Créé le 5 juillet 1994 · Abrogé le 22 avril 2005
Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs définis à l'article 1106-9 du Code rural ne peuvent utiliser la vente immobilière sur saisie que lorsque le montant des biens mobiliers saisissables du débiteur est inférieur au montant de leurs créances auquel s'ajoutent les frais afférents aux actes de procédure.
Créé le 5 juillet 1994 · Abrogé le 22 avril 2005
Sont abrogés le paragraphe 4 de l'article 13 du décret susvisé du 20 avril 1950 modifié, les articles 12 et 14 du décret susvisé du 3 juin 1952 modifié et l'article 8 du décret susvisé du 31 mars 1961 modifié.