Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 5 juillet 1994 · Abrogé le 22 avril 2005
Pour le recouvrement prévu à l'article précédent, les comptables du trésor peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles 10 à 21.