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Décret n°79-707 du 8 août 1979

Article 23

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Article 23

Pour le recouvrement prévu à l'article précédent, les comptables du trésor peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles 10 à 21.

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Créé le 5 juillet 1994 · Abrogé le 22 avril 2005

Pour le recouvrement prévu à l'article précédent, les comptables du trésor peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles 10 à 21.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du mardi 5 juillet 1994 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance