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Décret n°79-707 du 8 août 1979

SECTION 3 : Procédure sommaire

Abrogée22 avril 2005
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Abrogé22 avril 2005Déplacé1 janvier 2000

Créé le 10 décembre 1986 · Abrogé le 22 avril 2005

Le tiers détenteur procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution visé à la sous-section IV, attestant qu'aucune contestation n'a été formulée dans le mois suivant la notification de l'opposition au débiteur. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré au créancier ne pas contester l'opposition. Cette déclaration doit être constatée par écrit.

Le créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et du tiers détenteur. Si le débiteur se libère directement de sa dette entre les mains du créancier, celui-ci en informe le tiers détenteur et donne la mainlevée de l'opposition.

Le créancier qui n'a pas été payé par le tiers détenteur conserve ses droits contre le débiteur. En cas de refus de paiement par le tiers détenteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution visé à la sous-section IV, qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers détenteur.

Les oppositions et toute autre mesure d'exécution emportant effet d'attribution immédiate lorsqu'elles sont reçues le même jour par le tiers détenteur, même si elles émanent de créanciers privilégiés, sont réputées faites simultanément et viennent en concours si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers. La réception ultérieure d'autres oppositions ou d'autres mesures d'exécution emportant effet d'attribution immédiate, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ne remettent pas en cause l'effet d'attribution immédiate prévu par l'article 1143-8 du code rural.

Créé le 5 juillet 1994 · Abrogé le 22 avril 2005

Si les procédures prévues aux sections I et II s'avèrent inopérantes, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur peut recourir à la procédure sommaire. Celle-ci est mise en oeuvre par le préfet du département du domicile du débiteur sur proposition de l'organisme chargé du recouvrement et après accord du chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

L'état des sommes visées par la mise en demeure prévue à l'article 3 ci-dessus est rendu exécutoire par arrêté du préfet et remis au trésorier-payeur général qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes.

Après le recouvrement, les sommes visées par la mise en demeure sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole ou à l'organisme assureur sous réserve du prélèvement prévu à l'article L. 133-1 du Code de la sécurité sociale.

Créé le 5 juillet 1994 · Abrogé le 22 avril 2005

Pour le recouvrement prévu à l'article précédent, les comptables du trésor peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles 10 à 21.

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du mercredi 10 décembre 1986 au jeudi 21 avril 2005

SECTION 3 : Procédure sommaire
Article 14
Article 22
Article 23