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Décret n°79-707 du 8 août 1979

Article 5

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Article 5

Si, à l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure, les sommes qui ont fait l'objet de cette mise en demeure n'ont pas été intégralement versées, la caisse ou l'organisme assureur ou, à défaut, le préfet de région procède au recouvrement des sommes restant dues en utilisant l'une des procédures prévues à l'article 1143-2 du code rural selon les modalités fixées aux articles ci-après.

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Créé le 10 décembre 1986 · Abrogé le 22 avril 2005

Si, à l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure, les sommes qui ont fait l'objet de cette mise en demeure n'ont pas été intégralement versées, la caisse ou l'organisme assureur ou, à défaut, le préfet de région procède au recouvrement des sommes restant dues en utilisant l'une des procédures prévues à l'article 1143-2 du code rural selon les modalités fixées aux articles ci-après.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du lundi 1 octobre 1990 au vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du mercredi 10 décembre 1986 au dimanche 30 septembre 1990

Source : Légifrance