Abrogé3 août 1997
Créé le 15 août 1979
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-682 du 8 août 1979
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 3 août 1997
En vigueur du mercredi 15 août 1979 au samedi 2 août 1997
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.