Décret n°79-636 du 23 juillet 1979

Article 5

Créé le 28 juillet 1979

Pour les trois premiers concours ouverts après la date de publication du présent décret, la limite d'âge prévue à l'article 8 du décret du 15 décembre 1965 susvisé ne sera pas opposable aux candidats.

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En vigueur depuis le samedi 28 juillet 1979