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Décret n°65-1147 du 15 décembre 1965

Article 8

Créé le 28 juillet 1979 · En vigueur du 25 novembre 2004 au 31 octobre 2005

Le concours interne est ouvert aux candidats qui justifient au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre ans de services effectifs en qualité d'ingénieur des travaux ou d'agents non titulaires exerçant des fonctions d'ingénieur des travaux.
Nul ne peut participer plus de trois fois au concours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 novembre 2004 au lundi 31 octobre 2005

En vigueur du samedi 28 juillet 1979 au mercredi 24 novembre 2004