Décret n°79-607 du 3 juillet 1979

RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI N° 78-4 DU 2 JANVIER 1978

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des églises et de l'Etat, ensemble le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi ;

Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes ;

Vu la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoires ;

Vu la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, notamment ses titres II et IV ;

Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 58-436 du 14 avril 1958 modifié portant règlement d'administration publique concernant la coordination de régimes d'assurance vieillesse des non-salariés et des salariés ;

Vu le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 59-819 du 30 juin 1959 modifié relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables des organismes de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 65-69 du 26 janvier 1965 portant coordination entre, d'une part, le régime de vieillesse géré par la caisse nationale des barreaux français et, d'autre part, les régimes d'assurance vieillesse des non-salariés et des salariés ;

Vu le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 modifié, relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 75-109 du 24 février 1975 modifié relatif à diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées et notamment à l'application de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 ;

Vu le décret n° 75-773 du 21 août 1975 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi du 24 décembre 1974 susvisée ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre de la santé et de la famille, SIMONE VEIL.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, (Départements et territoires d'outre-mer), PAUL DIJOUD.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1979

Décret n°79-607 du 3 juillet 1979
TITRE 1ER : CHAMP D'APPLICATION
TITRE II : ORGANISATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES
TITRE III : AFFILIATION ET IMMATRICULATION
TITRE IV : COTISATIONS
TITRE V : PRESTATIONS
TITRE VI : ASSURANCE VOLONTAIRE
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES