Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°79-606 du 3 juillet 1979
RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres Ier, II et X et les textes réglementaires pris pour leur application ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, ensemble le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi ;
Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes ;
Vu la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 59-819 du 30 juin 1959 relatif aux opérations financières et comptables des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'article 6 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles ;
Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation financière de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
TITRE 1ER : CHAMP D'APPLICATION
Abrogé21 décembre 1985TITRE II : ORGANISATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES
Abrogé21 décembre 1985CHAPITRE 1ER : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Abrogé21 décembre 1985CHAPITRE II : AGENTS DE DIRECTION
Abrogé21 décembre 1985CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES
Abrogé21 décembre 1985TITRE III : AFFILIATION ET IMMATRICULATION
Abrogé21 décembre 1985TITRE IV : COTISATIONS
Abrogé21 décembre 1985TITRE V : PRESTATIONS
Abrogé21 décembre 1985Par le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre de la santé et de la famille, SIMONE VEIL.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre du budget, MAURICE PAPON.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.
Le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, PAUL DIJOUD.
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du mercredi 18 juillet 1979 au vendredi 20 décembre 1985