Décret n°79-581 du 10 juillet 1979

Article 1

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Article 1

La prime d'incitation à l'embauche d'un premier salarié créée par l'article 7 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi vise, dans la limite des crédits disponibles, les employeurs immatriculés au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. La prime ne peut être accordée si ce premier recrutement concerne un ascendant, un descendant ou le conjoint de l'employeur. De plus, elle ne peut être accordée qu'une seule fois au même employeur pendant la période d'application du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Prime pour l'embauche d'un premier salarié dans l'artisanat

Résumé. Une prime est offerte aux artisans pour leur premier employé, sauf si c'est un membre de la famille.

La prime d'incitation à l'embauche d'un premier salarié créée par l'article 7 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi vise, dans la limite des crédits disponibles, les employeurs immatriculés au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. La prime ne peut être accordée si ce premier recrutement concerne un ascendant, un descendant ou le conjoint de l'employeur. De plus, elle ne peut être accordée qu'une seule fois au même employeur pendant la période d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1015 du 19 juillet 2022art. 11 : Exclusion des membres de la famille pour la prime d'embauche artisanale

En résumé. La prime d'incitation à l'embauche d'un premier salarié est désormais réservée aux entreprises inscrites au Registre national des entreprises, avec des restrictions supplémentaires pour les proches de l'employeur et une limitation à une seule prime par employeur.

En vigueur du mercredi 11 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance