Décret n°79-541 du 3 juillet 1979

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'agriculture assure, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi susvisée du 12 juillet 1977, la diffusion des renseignements d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont soumis ; il recueille auparavant l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés.

La protection du secret de la formule intégrale des préparations, lorsque cette formule est communiquée par le ministre de l'agriculture aux centres de traitement des intoxications désignés en application de l'article L. 658-3 du code de la santé publique, est assurée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret susvisé du 28 décembre 1977.

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Créé le 5 juillet 1979 · Abrogé le 7 août 2003

Le ministre de l'agriculture assure, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi susvisée du 12 juillet 1977, la diffusion des renseignements d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont soumis ; il recueille auparavant l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés.

La protection du secret de la formule intégrale des préparations, lorsque cette formule est communiquée par le ministre de l'agriculture aux centres de traitement des intoxications désignés en application de l'article L. 658-3 du code de la santé publique, est assurée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret susvisé du 28 décembre 1977.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juillet 1979 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance