Abrogé20 août 1995
Créé le 30 juin 1979
Le ministre de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-505 du 28 juin 1979
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 août 1995
En vigueur du samedi 30 juin 1979 au samedi 19 août 1995