Article précédent

Article suivant

Décret n°79-480 du 15 juin 1979

Article 4

Abrogé8 août 2004

Créé le 22 juin 1979

Le ministre de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du vendredi 22 juin 1979 au samedi 7 août 2004